Conditions générales de vente
Atlantic Jet Evasion dont le siège social se situe Square Pierre Masson – 44500 LA BAULE Siret n° 441 581 709 00033 R.C.S. Saint-Nazaire.
ARTICLE 1 – DESTINATAIRES DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente actuelles, désignées par la suite comme « CGV », sont établies uniquement entre l’entreprise Atlantic Jet Evasion et tout individu ou entité réalisant une prestation nautique à bord d’un engin nautique propriété de Atlantic Jet Evasion.
Les parties s’accordent sur le fait que leurs interactions sont uniquement régulées par ces Conditions Générales de Vente. Elles sont susceptibles de changement : dans une telle situation, les CGV les plus récentes disponibles sur le site web www.jet-evasion.net seront prépondérantes.
ARTICLE 2 – TARIFS
Clients particuliers :
Le prix de la sortie est celui applicable au jour de l’inscription de la sortie ou de l’achat du bon cadeau. Le prix est révisé périodiquement en fonction, notamment, de la variation du coût du carburant. Seuls les tarifs affichés sur notre site font foi. Tarifs mis à jour au 1er Mars 2025.
Groupes et séminaires :
Toute sollicitation de devis pour une privatisation ou un séminaire doit être envoyée à l’adresse électronique suivante : contact@jet-evasion.net. Après réception du devis, le client est tenu d’envoyer une copie du devis datée et signée avec l’inscription « BON POUR ACCORD » avec un acompte d’un minimum de 30% du prix TTC. Ces documents doivent être retournés à Atlantic Jet Evasion.
ARTICLE 3 – BON CADEAU
Un bon cadeau peut être acheté et offert à une tierce personne sans réservation de date. Le paiement est effectué par carte bancaire, chèque bancaire, espèces ou chèques vacances ANCV.
Les bons achetés sont valables un an à compter de la date d’achat dans les dates d’ouverture de la base nautique (fermeture du mois d’octobre à mars inclus).
Le bon cadeau doit être payé en totalité par le client le jour de l’achat du bon. La société Atlantic Jet Evasion ne peut être tenue responsable de l’éventuel retard de l’acheminement dû à une adresse mail erronée ou un traitement postal tardif.
Avant de finaliser son achat en ligne, l’utilisateur peut accéder à un résumé de sa commande pour en vérifier les détails. Il lui incombe de s’assurer que ces informations correspondent à ses attentes. En cas de discordance, il a la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande en ajustant les éléments choisis. En confirmant sa commande, l’utilisateur exprime son accord complet et inconditionnel avec les Conditions Générales en vigueur. Une commande ne devient définitive que lorsque le paiement total a été effectué par l’utilisateur sur le site, et qu’il a reçu la confirmation par e-mail à l’adresse fournie lors de la commande.
Il est nécessaire de présenter le chèque cadeau le jour de l’activité.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.
ARTICLE 4 – PAIEMENT ET CAUTIONS
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèces, chèques bancaires, virement ou chèques vacances ANCV au plus tard le jour de la prestation.
Une caution est demandée lors de la location de jet ski avec permis. La société Atlantic Jet Evasion se réserve le droit de prélever au client la somme des dégâts occasionnés sur le jet ski en cas de responsabilité du client.
ARTICLE 5 – MODALITES DE RESERVATION
Les réservations peuvent être effectuées pendant les heures d’ouverture habituelles, qui sont généralement de 9h00 à 20h00, du lundi au dimanche.
Les réservations peuvent être réalisées de plusieurs manières :
- Par téléphone : en appelant l’accueil au numéro 06 19 54 66 78 pour un contact direct et une assistance personnalisée.
- Sur place : en vous rendant directement à la base, square Pierre Masson – 44500 LA BAULE.
Il est conseillé de réserver à l’avance, surtout pendant la haute saison.
Pour les séminaires et groupes, afin de garantir la disponibilité, les réservations sont confirmées après réception d’un acompte de 30% du devis TTC, qui peut être effectué par carte bancaire, virement, chèque bancaire, espèces au guichet ou chèques-vacances. Le solde du paiement devra être versé au plus tard le jour de la prestation.
Pour des raisons de sécurité, en fonction des prévisions ou conditions météorologiques, la société Atlantic Jet Evasion peut décider, de manière discrétionnaire, de reporter le jour et/ou l’heure initialement prévus de la sortie ; le jour et/ou l’heure du report de la sortie sont fixés d’un commun accord entre la société et le Client. La décision de différer l’heure de passage de la sortie ou de le reporter à un autre jour n’est pas un motif de geste commercial.
En cas d’annulation de la part de l’entreprise, il sera procédé à un remboursement.
Aucun remboursement de l’acompte ne sera possible si l’annulation provient du client sans motif valable au-delà d’une semaine avant la prestation.
ARTICLE 6 – ETAT DE SANTÉ / POIDS
Le client doit être en bonne santé physique et mentale et ne pas être atteint d’une affection contre indiquant la pratique de sports nautiques et, en particulier, d’une pathologie cardiovasculaire ou d’épilepsie.
La société Atlantic Jet Evasion impose à ses clients ayant un poids supérieur à 100kgs d’être seul sur le jet-ski. En effet, plus le poids est important sur la machine, plus elle est instable ce qui crée des risques pour le conducteur et son passager.
Le port de la combinaison est obligatoire (selon la division 240 relative à la sécurité en mer) à bord d’un VNM (jetski). Ainsi, si la morphologie du client nécessite une taille de combinaison particulière, le client peut amener sa combinaison.
Le client accepte que la pratique du jet-ski, de la bouée tractée et du flyboard comporte des risques d’ordre physique.
Le client doit attester répondre, lors de la signature de son contrat, aux conditions d’aptitude physique minimum requises :
- Acuité visuelle : satisfaisante, les verres correcteurs ou lentilles cornéennes sont admis pour la pratique du jet-ski. Cependant la société se décharge de toutes responsabilités en cas de casse ou de perte. Le client est informé qu’il peut perdre ou casser son bien lors des activités. Pour la pratique de la bouée tractée les verres correcteurs ou lentilles cornéennes ne sont pas admis.
- Membres supérieurs : la fonction de préhension des membres supérieurs nécessaires à la conduite ou la pratique d’une activité nautique doit être satisfaisante.
- Membres inférieurs : intégrité des deux membres inférieurs ou intégrité de l’un des membres et appareillages mécanique satisfaisant de l’autre.
- Etat neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisants.
- Le client ne doit pas être sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Si tel était le cas, la société Atlantic Jet Evasion ne pourrait être tenue responsable en cas d’accident.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
L’âge minimum pour le pilotage de jet-ski est de 16 ans. Une pièce d’identité sera demandée pour les mineurs de moins de 18 ans. Les enfants de moins de 16 ans sont acceptés sur les jet-skis sous réserve d’une taille minimum d’1m40 (vérification sur place) et d’une autorisation parentale écrite.
Le port de la combinaison est obligatoire pour les activités jetski.
Durant les prestations jet-ski, le participant s’engage à se conformer et à respecter les consignes de sécurité dictées par la société Atlantic Jet Evasion.
La société se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement pourrait mettre en danger et/ou nuire à la sécurité d’autrui. Dans le cas du non-respect de ces consignes, la responsabilité de la société ne saurait être engagée.
Le personnel à l’accueil peut refuser de vendre un billet ou d’embarquer toute personne dont le comportement pourrait perturber l’ordre public ou compromettre la sécurité d’autres passagers. Il est important que les passagers manifestent du respect envers les moniteurs et le personnel d’accueil.
ARTICLE 8 – CONSOMMATION D’ALCOOL ET DE SUBSTANCES ILLICITES
Le participant ne doit pas avoir de contre-indications médicales ou être sous traitement ayant des effets secondaires ou contres indications à la conduite.
Toute personne ayant consommé de l’alcool ou des substances illicites avant une sortie pourrait se voir refuser l’accès au bateau, jet-ski, flyboard ou bouée si la société Atlantic Jet Evasion peut constater un comportement suspect ou une consommation non acceptable.
Sur le ponton, le client est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 9 – TELEPHONE
La société Atlantic Jet Evasion décline toute responsabilité en cas de perte du téléphone du client en mer. La société déconseille fortement d’emmener son téléphone lors des randonnées encadrées en jet ski. Cette règle n’est pas applicable en cas de location de jet ski avec permis pour des raisons de sécurité évidentes (le téléphone est indispensable pour prévenir les services compétents en cas de problème en mer).
ARTICLE 10 – MINEURS – FEMMES ENCEINTES – PERSONNES A MOBILITE REDUITE Enfants mineurs :
Pour effectuer la sortie, les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte et doivent avoir au minimum 16 ans pour piloter un jet-ski. Les éventuels enfants accompagnateurs en jet-ski doivent mesurer au minimum 1m40. La société se réserve le droit d’autoriser ou non le départ d’un enfant.
Des exceptions peuvent être admises par la société Atlantic Jet Evasion en fonction de la morphologie de l’adolescent plus jeune.
L’âge minimum est de 8 ans pour la pratique de la bouée tractée accompagné d’un adulte jusqu’à 12 ans.
Femmes enceintes :
Cette activité n’est pas recommandée pour les femmes enceintes.
Passagers à mobilité réduite :
La société s’engage à accueillir les personnes à mobilité réduite dans la mesure du possible. Toutefois, l’accès à bord est limité : installations portuaires inadaptées pour un embarquement ou un débarquement sécurisé, dimensions du navire ne permettant pas physiquement l’embarquement de fauteuils roulants. Il est recommandé aux personnes en situation de handicap de contacter la société avant la réservation pour vérifier la possibilité d’embarquement.
ARTICLE 11 : Respect de l’environnement
Nous demandons aux clients passagers de respecter les principes fondamentaux de propreté et de préservation de la mer et des lieux visités afin de maintenir la qualité de notre patrimoine pour le bien être de tous. Il est interdit de jeter des déchets en mer ou sur le sol.
ARTICLE 12 – ASSURANCES
Les assurances RC sont incluses dans le prix des prestations.
Une franchise de 1000€ sera demandée à toute personne responsable de la casse de matériel.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée.
Certaines réponses sont obligatoires. Vous pouvez accéder aux informations et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 et 226-24 du Code Pénal.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des logos, photos, marques, dessins et modèles figurant sur le site www.jet-evasion.net sont la propriété de la société Atlantic Jet Evasion. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
ARTICLE 15 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d’avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service.
En matière de services, la loi prévoit néanmoins que ce droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez soit remplir un formulaire éventuellement mis à votre disposition par l’entreprise, soit adresser un courrier de rétractation rédigé sur papier libre. Il faudra nous le faire parvenir par Recommandé avec Accusé de Réception à l’adresse suivante :
SAS Atlantic Jet Evasion
Square Pierre Masson
44500 LA BAULE
ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS / MÉDIATION
Toute réclamation doit être formulée par courrier auprès du Service Clients de Atlantic Jet Evasion, à l’adresse indiquée à l’article 15, dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.
Seules les réclamations effectuées conformément aux dispositions du présent article sont prises en compte.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.